Mobilisation en faveur de l'accouchement à domicile
Affaire en cours - URGENT !!!
Marie-Line PERARNAUD est sage-femme libérale. Elle pratique l'accouchement à domicile
depuis 1993. Suite à la naissance d'un bébé mort-né en 1999, une procédure en correctionnelle
menée par le Tribunal de Grande Instance de Bayonne s'est conclue en 2002 par une relaxe au
pénal.
En 2004, la famille a déposé plainte devant le Conseil de l'Ordre Départemental des Sages-femmes.
La plainte a été reçue et l'audience devant le Conseil Régional, conseil disciplinaire, s'est
tenue le 17 septembre 2009.
Le Conseil de l'Ordre Régional a prononcé la radiation de Marie-Line PERARNAUD aux motifs suivants :
- l'auscultation à l'oreille (stéthoscope obstétrical) des bruits du coeur du bébé n'a pas été
constante et réalisée après chaque contraction ;
- d'avoir laissé le libre choix aux parents quant au transfert à l'hôpital pour avoir un
enregistrement des bruits du coeur ;
- de ne pas répondre à l'obligation d'assurance.
Le comité de soutien s'indigne de cette condamnation et se joint à l'avocate, responsable du
dossier, pour les motifs d'appel suivant :
- la composition de la chambre disciplinaire ne répond pas aux exigences de l'article 6 de
la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme par absence dans ce conseil, de
sages-femmes libérales pratiquant des accouchements à domicile ;
- la radiation prononcée est une sanction disciplinaire majeure qui contredit la relaxe
pénale. Or, le conseil de l'ordre des sages-femmes ne peut avancer un verdict plus pénalisant que
celui déjà donné au pénal.
Sur la demande de son avocate, le comité de soutien de Marie-Line Pérarnaud, vous
sollicite très personnellement pour signer cette pétition en faveur de son entière réhabilitation.
Il vous remercie par avance de vos signatures et de vos dons destinés à régler les honoraires de
l'avocate et les frais annexes. Conserver à Marie-Line son droit d'exercice offrira aux futurs parents la possibilité de
bénéficier de sa compétence et de son expérience exceptionnelle de sage-femme à domicile.
Pour signer la pétition et/ou faire un don,
cliquez ici !
Ci-dessous, affaire close
Françoise Servent, sage-femme de l'Hérault ne pratiquant que des accouchements à domicile (AAD dans le jargon)
depuis plusieurs années, a fait l'objet d'une action en justice suite à la naissance d'un bébé sans vie. L'ASAAD
(Association de Soutien à l'AAD) s'est créée et a apporté son soutien à Françoise Servent.
Le 19 février 2005, Françoise Servent, sage-femme, a reçu chez elle une parturiente se présentant en train d'accoucher,
avec un bébé "prêt à sortir". Le travail s'est fait dans la voiture. C'était l'hiver, Françoise l'a fait entrer
et l'a aidée à expulser un bébé déjà mort. Il s'est probablement asphyxié pendant le travail.
Pendant plus de 2 ans, rien. Puis subitement, une expertise et une citation à comparaître pour homicide
involontaire.
Rappelons que la loi stipule qu'un enfant mort-né -ou né vivant mais non viable- n'est pas une personne
au sens juridique du terme. Par conséquent, chaque cas d'enfant mort-né, que cette naissance ce soit déroulée
à domicile ou en maternité ne génère pas un procès. Comme on le fait d'habitude, on aurait donc dû s'en tenir à
un certificat fourni à la famille.
En dépit de ceci, il n'en a pas été de même pour Françoise qui exerce depuis 26 ans et qui comptabilise près de 800 AAD,
1 seul cas d'enfant mort né, dont il est question ici (soit 1,21 pour 1000 contre 4,21 pour 1000 en maternité pour
des grossesses normales en 2006). Ni les parents, ni la famille n'ont déposé plainte, mais l'affaire a tout de
même été portée devant le juge.
Nous, défenseurs de l'accouchement libre et de la naissance respectée, avons choisi de nous solidariser derrière
cette sage-femme, pour que le procès de Françoise Servent ne dérive pas en une action en justice contre l'AAD
en général.
Vous pouvez consulter notre blog
http://www.soutienaadfrancoiseservent.blog.fr.
Nous tenons ici à exprimer toute notre compassion à la maman de cet enfant et à sa famille, qui ont eu à subir
les rebondissements de cette affaire comme autant de retours vers l'indicible.
Merci de votre attention. L'ASAAD
Communiqué de l'ASAAD
06/01/2009
l'ASAAD vous informe que Françoise Servent a reçu une ordonnance de non lieu de la part de la juge peu de temps
avant les fêtes. L'affaire est finie... mais l'ASAAD compte communiquer sur ce sujet et continuera d'agir
pour défendre l'accouchement à domicile en France.